1. Préambule

Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi N°92-022 du 06 Août 1992 portant institution d'une Chambre de Commerce et d'Industrie en République du Bénin, la Générale des Assurance du Bénin (GAB S.A) est un établissement privé. Elle est dotée de la personnalité morale et jouit de l'autonomie financière.

La Générale des Assurance du Bénin (GAB S.A) a pour mission d’offrir à ses clients une large gamme de produits et services d'assurance non-vie. 

Elle a développé la plateforme de gabassurance.com. Elle est accessible à l’adresse https://www.gabassurance.com et hébergée sur un serveur aux Etas-Unis. 

Dans le cadre du fonctionnement et de l’exploitation de ladite plateforme, des conditions d’utilisation sont édictées à l’attention de tout Utilisateur de cette plateforme en général.

 2. Définition

 * « Utilisateur » : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l’un des services proposés par le site.
* « Compte » : désigne l’espace dédié à un Utilisateur dans lequel celui-ci pourra visualiser et gérer son profil et accéder à d’autres services.
* « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » signifie les présentes conditions générales d'utilisation.
* « Identifiant et mot de passe » : C’est l’ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un Utilisateur sur le site. L’identifiant et le mot de passe permettent à l’Utilisateur d’accéder à des services réservés aux personnes disposant d’un compte. Le mot de passe est confidentiel.
* « Site », « Plateforme » : désigne le site internet accessible aux adresses URL : https://gabassurance.com.
* « Gestionnaire de site » : ce terme désigne toute personne qui s'occupe des utilisateurs du site/plateforme et de leurs autorisations et non pas du contenu qui est directement publié sur le site.

 3. Objet

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation de la plateforme et des droits des ses visiteurs.

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.

En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.

4. Accès aux services

L’accès et l’utilisation du Site est libre et gratuit à tout Utilisateur ayant accès à internet depuis n’importe quel lieu.

Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par la Générale des Assurance du Bénin (GAB S.A), notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

5. Responsabilité de l’utilisateur

L'Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.

Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, la La Générale des Assurance du Bénin (GAB S.A) décline toute responsabilité.

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur la plateforme.

Chaque Utilisateur est responsable de ses actes et des obligations qu’il prend à l’égard des autres Utilisateurs ou de laLa Générale des Assurance du Bénin (GAB S.A) dans les conditions et limites fixées par le droit commun.

6. Responsabilités de la Générale des Assurance du Bénin (GAB S.A)

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de la Générale des Assurance du Bénin (GAB S.A).

De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

La Générale des Assurance du Bénin (GAB S.A) s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données.

7. Propriété Intellectuelle

Tous les textes, commentaires, documents, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de tout autre droit de propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite. Toute copie ou reproduction par quelque procédé que ce soit constituerait une contrefaçon passible des sanctions prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle.

Les marques figurant sur le Site sont la propriété de leur titulaire et tout usage non autorisé par ce dernier constituerait un acte de contrefaçon.

L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.

La Générale des Assurance du Bénin (GAB S.A) se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.

8. Données Personnelles

La Générale des Assurance du Bénin (GAB S.A) est amenée à collecter et traiter des données personnelles relatives à l'Utilisateur aux seules fins de permettre l'accès au Site et aux services. 

Pour en savoir plus sur le traitement de ses données personnelles, 'Utilisateur peut consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le Site.

9. Gestion des réclamations

Pour toute réclamation, l’Utilisateur peut consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le Site et nous adresser sa plainte et sa réclamation par mail à info@gabassurance.com.

Nous faisons notre maximum pour respecter les droits de nos internautes en tant qu’utilisateurs de notre service.

10. Évolution des conditions générales d’utilisation

La Générale des Assurance du Bénin (GAB S.A) se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification. De ce fait, les conditions applicables seront celles disponibles sur le site.

11. Durée du contrat

Les CGU sont applicables à compter du début de l’utilisation du service par l'Utilisateur et jusqu'à la plus lointaine des dates suivantes :

* la fermeture du Site;
* la suppression/désactivation du Compte de l'Utilisateur.

12. Droit applicable et juridiction de compétence

Tout litige, différend ou réclamation né du présent contrat ou se rapportant au présent contrat ou à son existence, à son interprétation, à sa mise en œuvre, à son inexécution, à sa résolution ou à sa nullité, sera tranché par voie juridique selon les lois et textes en vigeur en République du Bénin.

 Dernière mise à jour le 20 septembre 2023